J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. L’évaluation annuelle du rendement d’un membre du Tribunal est effectuée par le président du Tribunal ou le vice-président qu’il désigne. Les critères et les cotes utilisés pour évaluer le rendement d’un membre, conformément au principe de l’indépendance dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, sont ceux apparaissant à l’annexe IV.

L’évaluation annuelle du rendement d’un vice-président du Tribunal est effectuée par le président du Tribunal et porte, quant à l’exercice de sa charge administrative, sur l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources mise à sa disposition pour réaliser la mission du Tribunal. Le cas échéant, elle porte également sur l’exercice de sa fonction de membre et les critères et cotes utilisés pour évaluer son rendement, conformément au principe de l’indépendance dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, sont ceux apparaissant à l’annexe IV.

L’évaluation annuelle du rendement du président du Tribunal est effectuée par le ministre de la Justice et porte uniquement sur l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources mises à sa disposition pour réaliser la mission du Tribunal. Les cotes utilisées pour évaluer son rendement sont celles apparaissant à l’annexe IV.

D. 318-98, a. 10.